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  • Equipe Grp KENTIA HOLDING

Enregistrement de la convention de compte courant


Par définition, toute avance de fond réalisée par l’associé représente l’apport en compte courant. Il peut être un outil de financement de la création d'une entreprise, du développement d'activité et/ ou pallier l’insuffisance ponctuelle de trésorerie. L'utilisation d'apport en compte courant d'associé est strictement réglementée. La société et l’associé sont tenus à établir une convention de compte courant dûment enregistrée pour toute avance de fonds réalisée.

La convention de compte courant est devenue obligatoire depuis 2014

A titre de rappel, suivant la Loi des Finances 2014, Article 01.01.10 4° 2ème alinéa :

« En tout état de cause, toute opération en compte courant d’associé doit être matérialisée par une convention dûment enregistrée, et régulièrement comptabilisée. »

et Article 02.01.11- Doivent être enregistrés, du paragraphe III- Dans délai de 2 mois à compter de leur date, « 7° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ainsi que les conventions de compte courant d’associés ; »

Tout apport en compte courant doit fait l’objet d’une convention qui doit être enregistrée au centre fiscal gestionnaire de la société dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réalisation.

Les mentions de base à mettre sur la convention de compte courant

En amont :

  1. Le titre de l’acte (Convention de compte courant) suivi de la date correspondante

  2. Les renseignements sur la société désignée en tant que bénéficiaire

  3. Les renseignements sur l’associé désigné en tant que prêteur

  4. La répartition des parts sociales par chaque associé en mentionnant la valeur nominale

Contenu :

  1. Le montant de la somme prêtée mentionnée en Ariary

  2. Le mode de paiement

  3. La durée du consentement (soit durée illimitée, soit date de fin du consentement à préciser)

  4. L’intérêt produit par le prêt (soit non productif d’intérêt, soit taux d’intérêt +2 points du taux fixé par la banque centrale maximum et sans excéder le double du capital social à préciser)

  5. La date de versement de l’apport en compte courant (normalement équivalent à la date de l’enregistrement comptable)

  6. La modalité de remboursement (soit échelonné suivant un calendrier prédéfini, soit de façon libre en fonction de la possibilité de la société à rembourser)

En aval :

  1. Le lieu et la date de l’acte

  2. Les signatures des associés concernés et du représentant légal de la société

Il est à noter que le droit d’enregistrement de l’acte est seulement 2 000 Ariary quel que soit le montant de l’apport en compte courant sur la convention. Il faut apporter les pièces justificatives permettant de prouver le déblocage de la somme versée par chaque associé.

En cas d’omission de l’enregistrement, toute régularisation avant contrôle fiscal est toujours possible. Sur le droit d’enregistrement viennent s’ajouter l’amende fiscale pour défaut de dépôt 100 000 Ariary et la pénalité de retard de 2 000 Ariary.

Attention

La convention en compte courant est l’un des points souvent soulevés lors d’un contrôle fiscal. Les apports en compte courant non enregistrés sont considérés comme recettes non déclarées et pénalisés de 20% de la somme totale avec une majoration de 40% d’amende fiscale.

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