La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.
Qui sont les bénéficiaires du RCTVA ?
Le Remboursement du Crédit de TVA (RCTVA) est applicable suivant l’art 06.01.24 du CGI pour :
les entreprises admises au régime de Zone Franche,
les professionnels de l’exportation,
toute entreprise assujettie à la TVA ayant réalisée des investissements sur les immobilisations corporelles supérieurs à 100 000 000 Ar au titre du mois et dont le TVA s’élève au moins à 20 000 000 Ar.
Quelles sont les conditions du RCTVA ?Le crédit de TVA doit être à la fois DEDUCTIBLE et REMBOURSABLE pour être remboursé.
DEDUCTIBLE suivant l’art 06.01.17 du CGI : pour être retenues, les factures doivent être :
régulières : comportant lisiblement toutes les mentions obligatoires exigées par l’art 20.06.18 du CGI.
avec TVA apparente : faisant apparaître distinctement le montant HT et la TVA correspondante suivant l’art 06.01.27.
avec TVA déductible : tout en respectant les dispositions du CGI suivant l’art 06.01.11, 06.01.18, 06.01.17, 06.01.21.
nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise.
REMBOURSABLE suivant l’art 06.01.24 du CGI : pour être traitées, la demande doit être :
prescrite : déposée à temps dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation pour les achats des biens, et la date de paiement pour les prestations de service.
constituée par des TVA payées effectivement au fournisseur et à l’Etat.
Il est à noter que le non-respect de l’un de ces conditions constitue le motif de rejet de la demande.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour la première demande :
Statuts et certificat d’existence,
Carte fiscale,
Carte statistique,
Copie certifiée du CIF moins de trois mois,
Relevé d’identité bancaire (RIB),
Agrément (pour les Zone Franche),
Spécimen de signature du Gérant ou DG ou DAF,
Récapitulatif des chiffres d’affaires de l’année précédente visé par le centre gestionnaire : faisant ressortir les CA export et les CA taxables locaux ou CA de l’année en cours pour les sociétés nouvellement créées
Pour la demande mensuelle :
Demande de remboursement : formulaire dûment en original et comportant la signature, le nom et le titre des personnes habilitées à signer au nom et pour le compte de la société (Directeur, Gérant ou DAF),
Accusé de réception de l’envoi en ligne des annexes de TVA,
Copie de la déclaration de TVA ou l’avis d’imposition TVA visée par le centre gestionnaire, accompagné soit du récépissé de déclaration soit de l’accusé de réception de déclaration,
Liste des factures d’achat de biens et de services avec des justificatifs de paiement,
Liste des factures d’achat et d’acquisitions en attente de justificatifs de paiement, donc en attente de remboursement,
Les originaux et photocopies des factures d’achats de biens et services accompagnées des pièces justificatives de paiement y afférentes,
Les originaux et photocopies des factures de ventes avec les DAU, dûment signés et cachetés par les Services des Douanes compétents, pour les exportateurs de biens,
Les originaux et photocopies de factures de ventes domiciliées à la banque ou accompagnées des Avis de rapatriement de fonds pour les exportateurs de services,
Fiche d’inventaire des documents fournis : à signer par le représentant du contribuable demandeur et l’agent réceptionnaire.
Quel est le processus du RCTVA ?
Le dépôt des demandes périodiques qui se fait dans les cinq (05) jours ouvrables à partir du 15 de chaque mois qui suit la période concernée.
L’instruction des demandes qui dépend en fonction de la catégorie d’appartenance de la société :
15 jours pour la catégorie VERTE,
40 jours pour la catégorie JAUNE,
60 jours pour la catégorie ROUGE.
Cette catégorisation est basée sur les critères suivants :
L’ancienneté de la société : trop récente, déjà connue depuis 3 ans ;
Le taux de remboursement octroyé au cours de 3 ans : inférieur à 90%, entre 90% à 95%, supérieur à 95% ;
Les obligations fiscales : respect ou non des deadlines de dépôt et de paiement des impôts, identification ou non des infractions ou fraudes fiscales ;
Les dossiers déposés : complets ou incomplets
La préparation des documents de paiement pour transfert au trésor
Selon l’art 06.01.24 du CGI, le taux de remboursement est obtenu par le rapport entre le CA à l’exportation et le CA total taxable de l’année précédente.
Il est à noter qu’en l’absence du chiffre d’affaires à l’exportation sur l’année précédente, aucun remboursement de crédit de TVA ne peut être effectué sur l’année en cours sauf pour les INVESTISSEURS.
La récupération ou l’envoi par mail des fiches d’instruction au contribuable
La démarche de remboursement de TVA est assez simple mais demande des précisions dans la démarche. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels si vous n’avez pas le temps de vous en occuper. Notre équipe peut vous accompagner. Ceci vous évitera de laisser une partie de votre trésorerie dormir quelque part.
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